Mentions légales | CGV

Nom de l’entreprise : Divinotek

Téléphone : 07 80 97 18 10

Hébergeur du site : OVH | 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Réalisation du site : https://www.slaytonbiz.fr

SIREN : 512 681 032


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

DIVINOTEK.FR

Dernière mise à jour : 22 novembre 2026

Article 1. Identification du prestataire

Le site https://divinotek.fr, ci-après dénommé « Divinotek », est un média numérique indépendant consacré aux tarots, oracles, jeux divinatoires, à leurs créateurs et à l’actualité du secteur.

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations commerciales proposées par Divinotek, notamment :

  • La rédaction et la publication d’articles sponsorisés.
  • La présentation rémunérée de tarots, d’oracles et de jeux divinatoires.
  • Les interviews et portraits de créateurs réalisés dans le cadre de partenariats commerciaux.
  • La diffusion de bannières et d’encarts publicitaires.
  • Les campagnes de communication sur le site et ses réseaux sociaux.
  • Les opérations de lancement de jeux et partenariats éditoriaux.
  • Toute prestation publicitaire ou rédactionnelle faisant l’objet d’un devis spécifique.

Ces CGV s’appliquent aux commandes effectuées par des clients agissant à des fins professionnelles.

Toute prestation destinée à un particulier agissant en qualité de consommateur devra faire l’objet de conditions adaptées à la réglementation applicable aux consommateurs.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.

Article 3. Nature des prestations

Divinotek propose des prestations de communication, de rédaction et de diffusion publicitaire.

Les prestations peuvent inclure, selon l’offre choisie :

  • La collecte des informations relatives à un produit ou à son créateur.
  • La rédaction d’un contenu éditorial.
  • L’intégration de photographies ou de visuels.
  • La publication du contenu sur le site.
  • Une optimisation technique et éditoriale pour les moteurs de recherche.
  • Un ou plusieurs liens vers le site de l’annonceur.
  • Une diffusion complémentaire sur les réseaux sociaux.
  • Une présence temporaire dans un espace publicitaire.

Le contenu exact, les livrables, les emplacements, les délais et les conditions particulières sont précisés dans le devis ou le bon de commande.

Les prestations non expressément prévues dans le devis ne sont pas incluses.

Article 4. Commande et formation du contrat

Toute prestation commerciale fait l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’une proposition écrite détaillant les services proposés.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou validation de la commande et acceptation des présentes CGV.

Le Prestataire peut demander un paiement intégral ou un acompte avant le commencement des travaux, selon les modalités précisées dans le devis.

La prestation débute après réception des éléments nécessaires à son exécution et du paiement prévu à la commande.

Divinotek se réserve la possibilité de refuser une commande pour un motif légitime, notamment lorsque le contenu proposé est incompatible avec sa ligne éditoriale, contraire à la réglementation ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Article 5. Prix et conditions de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros dans les devis ou propositions commerciales.

Ils sont présentés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable, avec les mentions requises sur les documents commerciaux.

En cas de franchise en base de TVA, les factures portent la mention légale applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Sauf conditions particulières prévues dans le devis, les prestations sont payables intégralement à la commande.

Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés par le Prestataire.

Aucune publication commerciale n’est garantie avant réception du paiement convenu.

Article 6. Retards de paiement

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux annuel des pénalités est fixé au taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par trois, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le client professionnel.

Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de non-paiement, Divinotek peut suspendre l’exécution des prestations non encore réalisées, après notification au Client, sans préjudice des sommes dues.

Article 7. Transmission des informations et des visuels

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et suffisamment complètes pour permettre l’exécution de la prestation.

Cela comprend notamment les caractéristiques des produits, les noms des créateurs, les dates de publication, les coordonnées commerciales et les éléments nécessaires à la rédaction.

Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les photographies, illustrations, logos, vidéos et autres éléments transmis à Divinotek.

Il autorise leur reproduction, leur adaptation technique et leur diffusion dans le cadre de la prestation commandée, pour les supports, territoires et durées convenus contractuellement.

Les éléments transmis ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée ou aux droits de tiers.

Le Prestataire peut suspendre une publication lorsqu’un doute sérieux existe sur la licéité ou les droits d’utilisation des éléments fournis.

Article 8. Rédaction et validation des contenus sponsorisés

Lorsque la prestation comprend la rédaction d’un article, Divinotek élabore le contenu à partir des éléments transmis par le Client et, le cas échéant, de recherches documentaires complémentaires.

Sauf indication contraire dans le devis, une phase de validation portant sur l’exactitude des informations est prévue avant publication.

Les demandes de correction doivent être transmises dans le délai défini dans le devis ou le calendrier convenu.

Les modifications incluses concernent les erreurs factuelles, les informations inexactes et les ajustements compatibles avec le périmètre initial de la prestation.

Les demandes entraînant une modification substantielle de l’angle, du volume ou du contenu initial peuvent donner lieu à une facturation complémentaire après accord du Client.

Divinotek conserve sa liberté éditoriale et ne s’engage pas à publier un avis favorable, une appréciation positive ou une recommandation trompeuse en contrepartie d’un paiement.

Article 9. Identification des contenus publicitaires

Toute publication constituant une communication commerciale est identifiée de manière claire et accessible.

Selon la nature du contenu, les mentions suivantes peuvent notamment être utilisées :

  • Publicité
  • Article sponsorisé
  • Contenu sponsorisé
  • Partenariat rémunéré

Les mentions doivent permettre au lecteur de comprendre la nature commerciale du contenu.

Les liens publicitaires sont configurés conformément aux règles applicables, notamment aux recommandations des moteurs de recherche concernant les liens rémunérés.

Le Client ne peut exiger la dissimulation de la nature publicitaire d’une prestation.

Article 10. Livraison, publication et délais

Les dates de livraison et de publication sont définies par devis ou accord écrit.

Le délai commence à courir lorsque le Prestataire dispose des informations, autorisations et paiements nécessaires.

Tout retard de transmission des éléments par le Client peut entraîner un report du calendrier.

En cas de difficulté technique, de maintenance, d’indisponibilité du site ou d’événement indépendant de la volonté du Prestataire, les parties rechercheront une solution raisonnable de report ou de remplacement de la diffusion.

Lorsque la date de publication constitue une condition essentielle du contrat, les conséquences d’un éventuel report sont définies dans le devis.

Article 11. Durée de diffusion des articles sponsorisés

La durée de disponibilité prévue pour un article sponsorisé est précisée dans le devis.

Sauf stipulation contraire, les articles sont destinés à rester accessibles sur le site pendant une durée initiale de douze mois à compter de leur publication.

Cette période ne garantit pas un emplacement fixe en page d’accueil, un classement particulier ou une visibilité permanente dans les résultats de recherche.

Toute prolongation ou condition de maintien au-delà de la période contractuelle est soumise à l’accord des parties.

Divinotek peut modifier les éléments de présentation ou l’organisation générale du site sans altérer substantiellement la prestation convenue.

Article 12. Diffusion des espaces publicitaires

Les bannières publicitaires sont diffusées dans les emplacements, formats et périodes indiqués dans le devis.

Le Client est informé que l’affichage peut varier selon la taille des écrans, la configuration du navigateur et les choix techniques du site.

Sauf engagement spécifique écrit, aucune exclusivité publicitaire n’est accordée.

Divinotek peut refuser un visuel publicitaire contraire à sa ligne éditoriale, susceptible de tromper le public ou ne respectant pas la réglementation.

Lorsque la prestation prévoit une durée déterminée de diffusion, une interruption substantielle imputable au Prestataire pourra donner lieu, selon les circonstances, à une prolongation de la campagne, une prestation équivalente ou un remboursement proportionnel à la partie non exécutée.

Article 13. Absence de garantie de résultats

Les prestations de Divinotek constituent des obligations de moyens.

Le Prestataire s’engage à réaliser les actions convenues avec diligence et professionnalisme.

Il ne garantit pas :

  • Un nombre déterminé de visiteurs.
  • Un volume précis de clics ou de ventes.
  • Un positionnement particulier dans les moteurs de recherche.
  • Une augmentation garantie de notoriété.
  • Un nombre déterminé d’interactions sur les réseaux sociaux.
  • Des résultats commerciaux spécifiques.

Les performances peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs, notamment la concurrence, les évolutions des plateformes et le comportement des internautes.

Les engagements chiffrés expressément prévus dans un devis demeurent applicables.

Article 14. Produits envoyés gratuitement

Un créateur ou un éditeur peut proposer l’envoi gratuit d’un tarot, oracle ou autre produit pour découverte.

La réception d’un produit offert n’entraîne aucune obligation automatique de publication.

Elle ne garantit ni un avis positif, ni une recommandation, ni une couverture éditoriale déterminée.

Lorsqu’une publication s’inscrit dans le cadre d’un partenariat commercial ou d’une contrepartie, sa nature est signalée aux lecteurs conformément à la réglementation applicable.

Les conditions de propriété, de restitution ou de conservation d’un exemplaire reçu sont définies lors des échanges avec l’expéditeur.

L’envoi spontané d’un produit ne constitue pas une commande de prestation payante.

Article 15. Propriété intellectuelle

Les textes, créations graphiques, photographies originales et autres contenus réalisés par Divinotek restent protégés par les dispositions applicables au droit d’auteur.

Sauf cession ou licence expressément définie par écrit, le paiement d’une prestation n’entraîne pas un transfert de propriété intellectuelle sur les contenus créés par Divinotek.

Le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément prévus dans le devis ou dans une autorisation distincte.

Toute reproduction intégrale d’un article sur un autre site, support imprimé ou canal commercial nécessite une autorisation préalable, sauf exception légale applicable.

Les marques, logos et éléments fournis par les Clients restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 16. Annulation et résiliation

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

Lorsque la prestation n’a pas commencé, les parties peuvent convenir d’une annulation et des modalités de remboursement.

Lorsque des travaux ont déjà été réalisés, les prestations effectivement exécutées et les frais engagés restent dus, dans la limite des stipulations contractuelles et du droit applicable.

Lorsque la publication ou la campagne a commencé, les conséquences d’une résiliation anticipée sont déterminées en fonction des prestations réalisées, des réservations d’espaces publicitaires et des engagements convenus.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra demander la résolution ou la résiliation du contrat conformément aux dispositions légales applicables, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

Article 17. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable.

Le Client demeure responsable de la licéité, de l’exactitude et des droits associés aux documents, visuels et informations qu’il transmet.

Divinotek demeure responsable de ses propres obligations contractuelles et éditoriales.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou écartée.

Article 18. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont utilisées notamment pour traiter les demandes, établir les devis, gérer les commandes, assurer la facturation et répondre aux obligations légales.

Le traitement de ces données est détaillé dans la Politique de confidentialité de Divinotek.

Article 19. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les conséquences de l’empêchement seront déterminées conformément au droit applicable et aux conditions particulières convenues.

Article 20. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à : contact@divinotek.fr

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

En cas de litige entre professionnels, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles légales, sauf clause attributive de compétence valablement convenue entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant.

Article 21. Modification des CGV

Divinotek peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Les prestations déjà contractualisées restent régies par les conditions acceptées lors de la commande, sauf accord contraire des parties ou disposition impérative applicable.